Préambule : Le présent site marchand www.mademoiselle-lulubelle.com est édité par la société MADEMOISELLE LULUBELLE SARL au capital de 70.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° SIRET 50056842300023 et le n° de TVA FR72500568423 et dont le siège social est situé au 9 route de Jumeauville - 78770 Goupillières - France.

1- Acceptation des conditions de vente : Le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente. Toute commande par le client implique l’acceptation sans réserve desdites conditions de vente et le renoncement à faire valoir ses propres conditions de vente ou tous autres documents commerciaux antérieurs. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de MADEMOISELLE LULUBELLE SARL ne pourra être engagée si des erreurs s'y sont introduites. MADEMOISELLE LULUBELLE SARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis lesdites conditions générales de vente.

2- Propriété intellectuelle : Les créations (textes, graphimes, noms) sont la propriété exclusive de MADEMOISELLE LULUBELLE SARL et protégées à ce titre par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, modification, interprétation, diffusion , même partielle, de ces créations, des photos et/ou des textes sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et consécutive de contrefaçon. Tout contrevenant fera l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative de MADEMOISELLE LULUBELLE SARL, de l'éditeur du présent site ou de son mandataire. La reproduction et la réédition de créations sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 57-298 du 11 mars 1957.

3- Prix et Devises : Les prix affichés sont en euros exclusivement, toutes taxes comprises et hors participation au frais d'expédition. Le prix total de la commande incluant les frais de port est indiqué dans la panier. MADEMOISELLE LULUBELLE SARL se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son site marchand www.mademoiselle-luubelle.com, cependant les produits seront facturés selon les prix indiqués sur le site au moment de la validation du panier par le client. Pour les DOM-TOM, la Suisse et les pays extérieurs à l'Union Européenne, les prix de vente indiqués sont réputés hors taxes. 

4- Commande : La commande est considérée validée par MADEMOISELLE LULUBELLE SARL, au moment du règlement par le client de son panier, frais de port inclus. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5- Modalités de Paiement : La commande est payable par le client le jour de la validation de son panier. Le règlement des achats s'effectue par PAYPAL. PAYPAL est un système sécurisé simple et rapide. Il permet au client de faire un achat en ligne sans saisir de numéros de carte bancaire. Un email et un mot de passe suffisent. L'ouverture du compte est gratuite. Le client enregistre une seule fois ses données bancaires à l'ouverture de son compte. Les données sont automatiquement cryptées. La validation des achats sur un site marchand se fait sur simple saisie de son adresse mail et de son mot de passe. MADEMOISELLE LULUBELLE SARL prend à son entière charge les frais de commission PAYPAL, ce servie est donc entièrement gratuit pour le client.

6- Livraison : La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. La responsabilité de MADEMOISELLE LULUBELLE ne pourra être engagée en cas d’erreur dans la mention de l’adresse par le client. Dans ce cas, les frais de toute nouvelle livraison resteront à la charge du client. En aucun cas, la société MADEMOISELLE LULUBELLE ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison engagé par le transporteur, ainsi que d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure (telle grève, inondation, incendie, …) et se voir réclamer des dommages et intérêts. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. France métropolitaine : l’expédition sera assurée par Colissimo avec remise contre signature, livraison en 3 jours ouvrables. DOM/TOM et envois internationaux :  l’expédition est automatiquement assurée par Colissimo international contre signature. 
Pour les DOM/TOM, livraison en 6 à 8 jours selon destination. Pour l’Europe et l’international, livraison en colissimo, de 4 à 9 jours selon destination. Aucune erreur de livraison ne pourra être invoquée après signature du bon de livraison des services postaux. Le récépissé d’expédition de la Poste faisant foi de l’envoi de la marchandise au bon destinataire. La société MADEMOISELLE LULUBELLE SARL ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus aux services postaux.
 Un colis dont l’emballage extérieur comporterait un indice évident de choc ou de fuite doit être refusé. Signer le bon de livraison signifie que le client accepte le colis dans l’état et ne permet plus aucune contestation auprès des services postaux.


7- Exportation : Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française et indiquées en langue française. Les produits proposés à la vente par MADEMOISELLE LULUBELLE SARL répondent à la législation française. Le client destinataire de marchandises expédiées hors France métropolitaine doit s’informer de la confirmité des marchandises à expédier selon la législation en vigueur dans le pays destinataire, pour l’importation et l’utilisation desdites marchandises. Le refus d’entrer dans le pays destinataire n’engage pas la responsabilité de MADEMOISELLE LULUBELLE SARL et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement total ou partiel. Les droits de douane, taxes locales ou d’état, exigibles pour toute expédition hors UE ou vers les Dom-Tom sont à la charge du client et relèvent de son entière et unique responsabilité en terme de déclaration et de paiements aux autorités concernées. 

8- Droit de Rétractation :  Conformément à la "Loi Hamon", tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne permet au consommateur de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Ne seront à sa charge que les coûts directs de renvoi des biens. Grâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. MADEMOISELLE LULUBELLE SARL met à la disposition de ses clients un formulaire type disponible sur son site marchand sous la dénomination "Droit de Rétractation". A réception de la demande du client d'exercer son droit de rétractation, MADEMOISELLE LULUBELLE SARL lui fera parvenir le plus rapidement possible un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, par exemple par email.

9- Réclamations : En cas de non-conformité par rapport à la commande (le mail de confirmation faisant foi), MADEMOISELLE LULUBELLE SARL s’engage à échanger les produits non conformes ou à rembourser les frais engagés dans la limite de la valeur de la commande. Des dommages et intérêts ne pourraient être exigés. Pour être recevables, les réclamations que pourraient faire valoir le client doivent être adressées par lettre avec accusé de réception sour 3 jours à réception des marchandises à la société MADEMOISELLE LULUBELLE SARL et formulées de manière détaillée. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en compte. Transferts de risques : Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent au risque et péril de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété. Le client accepte de ce fait les conditions de garanties et d’assurance de ladite société de transport. Si le client, lors de l’arrivée de la marchandise, constate une avarie sur le(s) colis ou la marchandise, il devra immédiatement informer MADEMOISELLE LULUBELLE de cette réclamation. L’absence de réserve(s) lors de la réception des marchandises implique la livraison comme satisfaisante par le client. Qualité des marchandises : en cas de contestation portant sur la qualité des marchandises livrées, le client doit adresser à MADEMOISELLE LULUBELLE SARL un échantillon de la marchandise incriminée. Cet envoi doit être réalisé dans les 8 jours suivant la date de réception de la marchandise après en avoir informé MADEMOISELLE LULUBELLE SARL dans les 3 jours par courrier ou courriel. Si la demande du client est validée, un remplacement à l'identique sera effectué dans les meilleurs délais sans indemnité de part et d'autre. 

10- Retour de marchandises : Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord préalable avec les services commerciaux de MADEMOISELLE LULUBELLE SARL, sous réserve que les marchandises soient dans leurs emballages d'origine intacts et n'aient pas été utilisées. Les frais de retour seront à la charge du client, sauf s'il s'agit d'une erreur de livraison imputable à MADEMOISELLE LULUBELLE SARL, ou d'un défaut de fabrication reconnu par notre service Qualité.

11 - Remboursement : Les remboursements seront acceptés sous réserve que les marchandises soient dans leurs emballages d'origine intacts et n'aient pas été utilisées. Le Remboursement par MADEMOISELLE LULUBELLE SARL sera effectué selon le même moyen de paiement employé pour l'achat, ceci sous 14 jours à compter de la date à laquelle MADEMOISELLE LULUBELLE SARL aura été informé par son client de son droit de rétractation et/ou aura réceptionné les marchandises retrouvées par le client. Il sera néanmoins possible de réaliser le remboursement avec un autre moyen de paiement, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. Les règlements effectués par avoirs ou bons cadeaux seront remboursés uniquement sous forme d'avoir ou bons cadeaux.

12- Facturation : Les factures sont établies par MADEMOISELLE LULUBELLE sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Tous nos prix s'entendent toutes taxes comprises ( T.V.A. 20%), ces dernières étant facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute réclamation au titre des factures, avoirs ou relevés, devra être formulée par écrit et parvenir à la société MADEMOISELLE LULUBELLE dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi des documents concernés ou, selon le cas, celle de la réception des colis. A défaut, ces pièces seront réputées comme définitives.

13- Respect de la vie privée : Toutes les informations nominatives collectées sur ce site restent confidentielles. MADEMOISELLE LULUBELLE SARL s'engage, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers. Aucune information nominative n'est collectée à l'insu de l'utilisateur. En acceptant sa commande, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande au titre du fichier de clientèle du consommateur.
 Toutefois, il peut s’opposer par écrit ou par mail à cette utilisation conformément à la loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur disposant à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des données le concernant et qu'il peut exercer à tout moment auprès de MADEMOISELLE LULUBELLE SARL 9 route de Jumeauville - 78770 Goupillières - France, ou par courrier électronique à l'adresse suivante: mademoisellelulubelle@gmail.com.

14- Réserve de propriété : Conformément aux termes de la loi n° 80 335, les marchandises vendues, livrées ou à livrer restent la propriété de MADEMOISELLE LULUBELLE jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêt. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, MADEMOISELLE LULUBELLE, propriétaire des marchandises, pourra les reprendre, même en dehors de l’ouverture de toute procédure collective et sans aucune mise en demeure. En cas de vente à un distributeur, celui-ci s'engage à rendre opposable cette clause à son propre acheteur. En conséquence, seul le paiement par ce dernier du prix avec affectation spéciale au règlement complet de la facture dûe ou restant dûe à MADEMOISELLE LULUBELLE permettra le transfert de propriété.

15- Litiges : Le présent contrat est soumis au droit français. MADEMOISELLE LULUBELLE SARL, s'engage à faire le nécessaire pour éviter tout contentieux avec ses clients et peut-être contactée à l'adresse suivante : mademoisellelulubelle@gmail.com. Cependant, si un litige ne pouvait être réglé à l’amiable, seul le tribunal de commerce de Versailles sera alors compétent.

16- Dispositions générales : Sont nuls, toutes modifications, suppressions ou ajouts apportés aux présentes conditions qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord préalable et écrit avec MADEMOISELLE LULUBELLE SARL.